Code de la route évolue depuis le 18 septembre 2018

Code de la route évolue : nouvelles mesures en cas de non-respect des règles depuis le 18 septembre 2018

Le nouveau décret du 17 septembre 2018, prévoit des nouvelles règles pour les usagers de la route ( les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier ).

 

Constatation des infractions sans interception

Elargissement des infractions constatables sans interception du conducteur, y compris par vidéo-verbalisation.

En cas d’infraction constatée, l’avis de paiement est livré  directement dans la boîte aux lettres.

Les infractions concernées sont :

–  utilisation du téléphone tenu en main ou le port à l’oreille de tout dispositif susceptible d’émettre du son prévus à l’article R. 412-6-1

– le non-respect de la priorité de passage à l’égard du piéton prévue à l’article R. 415-11 du code de la route

–  l’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence prévus à l’article R. 412-8, au 9° du II de l’article R. 417-10 et à l’article R. 421-7

utilisation de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules, de voies vertes et d’aires piétonnes prévu au II de l’article R. 412-7

– la circulation à contresens ou les manœuvres interdites prévus aux articles R. 412-28 et R. 421-6  (circuler en sens interdit, faire demi-tour ou faire de marche arrière sur une autoroute, ou traverser la bande centrale séparative des chaussées ou d’en emprunter une interruption de celle-ci sur l’autoroute)

– le non-respect des dispositions relatives aux plaques d’immatriculation dans les conditions prévues à l’article R. 317-8 (le port de plaques d’immatriculation en mauvais état : sales ou illisibles ou mal fixées)

– l’obligation du port d’un casque homologué d’une motocyclette, d’un tricycle à moteur, d’un quadricycle à moteur ou d’un cyclomoteur prévue à l’article R. 431-1

Non-respect des priorités accordées aux piétons

Le non-respect des règles de priorité de passages accordées aux piétons sanctionné plus sévèrement !

« Tout conducteur est tenu de céder le passage, au besoin en s’arrêtant, au piéton s’engageant régulièrement dans la traversée d’une chaussée ou manifestant clairement l’intention de le faire ou circulant dans une aire piétonne ou une zone de rencontre. »

Le non-respect des règles de priorité de passages accordées aux piétons est maintenant sanctionné plus lourdement, punie d’une amende de 4ème classe (135 euros d’amende forfaitaire) et de réduction de 6 points du permis de conduire.

Usage de l’éthylotest anti-démarrage (EAD)

Pour les conducteurs contrôlés avec un taux d’alcoolémie égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre dans le sang, le préfet a la possibilité de restreindre le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d’un  dispositif homologué d’anti-démarrage par éthylotest électronique, pour une durée jusqu’à six mois.

Les automobilistes en infraction encourent également les peines complémentaires :

– suspension de leur permis pour un délai fixé par le juge en application des articles L234-1 et L234-2 du code de la route

– ou suspension du permis pour le temps nécessaire à équiper son véhicule d’un éthylotest anti-démarrage par un garage agréé.

 

Nouvelle contravention en cas de surnombre de passagers

Nouvel article 412-1-1 du code de la route prévoit désormais une contravention pour tout conducteur ou passager, lorsque le nombre de passagers transportés dans un véhicule à moteur est supérieur aux nombre de places assises mentionné sur le certificat d’immatriculation du véhicule.

Chaque siège ne peut être occupé que par une seule personne.

Cette contravention est punie de l’amende de 4ème classe (135 euros d’amende forfaitaire) et de réduction de 3 points du permis de conduire.

 

Sécurité des usagers de la route

Nouvelle règle lorsqu’on croise un véhicule équipé des feux spéciaux ou tout autre véhicule dont le conducteur fait usage de ses feux de détresse est immobilisé ou circule à faible allure sur un accotement ou une bande d’arrêt d’urgence, à son approche on doit réduire la vitesse et changer de voie de circulation après s’être assuré qu’il peut le faire sans danger. « Si le changement de voie n’est pas réalisable, le conducteur doit s’éloigner le plus possible du véhicule en demeurant dans sa voie. »

L’amende prévue pour cette contravention est de la quatrième classe (soit risque de 135 € d’amende et le retrait de points sur son permis.)

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