Dégradation de la Boite aux lettres

Dégradation de la Boite aux lettres – dans un Immeuble

Lorsqu’on parle d’une dégradation, en règle générale il s’agit d’un acte de vandalisme, et donc la première chose à faire est de porter plainte.

Lorsque la dégradation est survenue dans un immeuble en copropriété, les boîtes aux lettres sont en principe des parties privatives relevant de la responsabilité du copropriétaire.

Toutefois le règlement de copropriété peut prévoir à l’inverse que les boites aux lettres sont des équipements collectifs et poser une règle de répartition des dépenses.

Si vous êtes locataire et que les dégradations et pertes surviennent pendant la durée de votre contrat de location, vous devriez prouver qu’elles ont eu lieu par effraction, en cas de force majeure, ou par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers, pour éviter que votre responsabilité soit engagée.

(LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 – art. 16)

 

Le décret n°87-712 du 26 aout 1987 précise les réparations, considérées comme les travaux d’entretien courant, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et qui sont à la charge du locataire. Dans l’annexe du décret, ils sont énumérées les éléments ayant le caractère de réparations locatives. La Boite aux Lettres, ne faisant pas partie de cette liste, des réparations locatives d’entretien courant .

A défaut d’identification des auteurs du vandalisme et en cas de force majeur, c’est au propriétaire bailleur d’assumer la prise en charge de la réparation, sans répercuter cette dépense dans les charges.

 

Le propriétaire est tenu d’entretenir le bien loué ainsi que les équipements (dont fait partie la BAL) et de vous en assurer une jouissance paisible.

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