Fichier des véhicules assurés (FVA)

Création du fichier des véhicules assurés (FVA)

Lorsqu’un accident de circulation a été commis par un conducteur sans assurance, en France, la victime est indemnisée par le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages).

FGAO se retourne ensuite contre le conducteur responsable de l’accident, pour demander le remboursement de la totalité des sommes payés. Ce dernier, devra rembourser les sommes dues (souvent par prélèvement mensuel, calculé en fonction de ses revenus) qui peut durer parfois pendant toute leur vie.

 

D’après le FGAO, sur l’ensemble des accidents corporels en France en 2017, 10% concernent les conducteurs sans assurance. En 2017, FGAO a traité 27970 dossiers et a versé 85,2 millions d’euros aux victimes.

Selon les estimations de Fonds de Garantie, le nombre de véhicules qui circulent sans assurance en France serait entre 500 000 et 1 million.

 

Liste des véhicules sans assurance disponible et accessible…

Pour lutter contre la conduite sans assurance, la loi de modernisation de la Justice du 18 novembre 2016, a prévu la création d’un fichier des véhicules assurés (FVA), avec la mise en place à partir du 1er janvier 2019.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, les assureurs devront alimenter un fichier de tous les véhicules assurés (FVA) qui sera, entre autre, mis à disposition des forces de l’ordre.

Ce fichier sera géré par l’AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance).

Ils seront concernés tous les véhicules terrestre à moteur immatriculés,  soumis à une obligation d’assurance RC (y compris les 2 roues, les camions et autres véhicules à usage professionnel). Les plaques étrangères, Monaco et Andorre sont déclarées également.

 

Tout véhicule dont la plaque d’immatriculation apparait dans le Système d’Immatriculation de la préfecture et non recensée au FVA sera présumé non assuré et son propriétaire sera passible d’une amende.

Les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) dont sont équipées les forces de l’ordre permettront de détecter les véhicules non-assurés de façon automatisée. Ce système déjà employé dans certains pays, comme en Italie, Espagne et Grande-Bretagne, a permis de réduire de façon significative, le nombre de véhicules en circulation sans assurance.

 

La concordance entre le numéro de votre plaque d’immatriculation est bien celui qui figure sur votre carte verte doit être parfaite.

Si vous constatez une anomalie (par exemple une erreur de caractère), contactez immédiatement votre conseiller commercial afin qu’il vous édite une nouvelle carte verte et que vos informations d’assurance soient bien répertoriées dans le fichier.

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