Fichier des véhicules assurés (FVA)

Création du fichier des véhicules assurés (FVA) Lorsqu’un accident de circulation a été commis par un conducteur sans assurance, en France, la victime est indemnisée par le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages). FGAO se retourne ensuite contre le conducteur responsable de l’accident, pour demander le remboursement de la totalité des sommes payés. Ce dernier, devra rembourser les sommes dues (souvent par prélèvement mensuel, calculé en fonction…

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Code de la route évolue depuis le 18 septembre 2018

Code de la route évolue : nouvelles mesures en cas de non-respect des règles depuis le 18 septembre 2018 Le nouveau décret du 17 septembre 2018, prévoit des nouvelles règles pour les usagers de la route ( les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier ).   Constatation des infractions sans interception Elargissement des infractions constatables sans interception du conducteur, y compris par vidéo-verbalisation.…

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