Lorsque la dégradation est survenue dans un immeuble en copropriété, les boîtes aux lettres sont en principe des parties privatives relevant de la responsabilité du copropriétaire.
Read MoreFichier des véhicules assurés (FVA)
Création du fichier des véhicules assurés (FVA) Lorsqu’un accident de circulation a été commis par un conducteur sans assurance, en France, la victime est indemnisée par le FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages). FGAO se retourne ensuite contre le conducteur responsable de l’accident, pour demander le remboursement de la totalité des sommes payés. Ce dernier, devra rembourser les sommes dues (souvent par prélèvement mensuel, calculé en fonction…
Read MoreCode de la route évolue depuis le 18 septembre 2018
Code de la route évolue : nouvelles mesures en cas de non-respect des règles depuis le 18 septembre 2018 Le nouveau décret du 17 septembre 2018, prévoit des nouvelles règles pour les usagers de la route ( les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier ). Constatation des infractions sans interception Elargissement des infractions constatables sans interception du conducteur, y compris par vidéo-verbalisation.…
Read MoreLimitation de vitesse à 80
Limitation de vitesse à 80 Km/h à partir du 1er juillet 2018 Depuis le 1er juillet 2018, la vitesse sur les routes à double sens sans séparateur central est limitée à 80 Km/h. Selon les statistiques publiées par l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), en 2016, 3 477 personnes ont perdu sur les routes de France métropolitaine, dont 2 188 sur les routes Hors Agglomération (hors autoroutes) (voir,…
Read MoreTéléphone au volant interdit, même à l’arrêt
Usage de téléphone au volant : La conversation téléphonique isole le conducteur de l’environnement routier : elle diminue de 30% des informations enregistrées par le cerveau, de 50% l’exploration visuelle de la scène routière, allonge les temps de réaction (+100 mètresà130 km/h) et rend plus aléatoire la maîtrise des dépassements et des trajectoires. (Source : Etude Ci2N pour la Fondation Vinci, septembre 2014) Téléphoner en conduisant multiplie par 3 le risque…
Read MoreContrôle technique auto plus exigeant
Un contrôle technique plus exigeant depuis le 20 mai 2018… Pour se mettre en conformité avec une directive européenne du 3 avril 2014 (DIRECTIVE 2014/45/UE) , la France durcit sa réglementation du contrôle technique auto à partir de 20 mai 2018. Ainsi, le nouveau contrôle technique liste à présent 133 points de contrôle, au lieu de 123 auparavant, et étudie désormais 610 «défaillances » du véhicule, au lieu de 410 «…
Read More
Commentaires récents